Vous envisagez de vendre votre maison mais ne savez pas comment procéder ? Eh bien, sachez que pour ce type de vente vous êtes tenu d’accomplir une série de formalités. Tel est par exemple le fait d’effectuer des diagnostics (état de toute l’installation électrique, évaluation des performances énergétiques,...), de signer une promesse de vente pour ensuite passer chez le notaire pour conclure la vente en signant l’acte de vente.

Outre cela, vous devez aussi avoir souscrit à une assurance décennale. Et si ce n’est pas le cas, vous pouvez toujours vendre votre appartement ou votre maison. Toutefois, vous devez savoir ce qu’implique l’absence de cette garantie tant pour vous que pour l’acheteur de votre bien immobilier. Trouvez alors dans ce qui suit les informations que vous devez connaitre à ce propos.

 

 

Que couvre la garantie décennale ?

Avec la garantie décennale, les constructeurs sont responsables face aux propriétaires successifs d’un bien immobilier, mais aussi au maître d’ouvrage sur une durée de dix ans suivant la construction. Ils sont donc tenus comme responsables de toute malfaçons ou vices de construction qui peut compromettre la solidité de son ouvrage ainsi que celle des éléments constitutifs de ce dernier durant cette période. Les vices entrant en compte en matière de garantie décennale concernent les défauts d’étanchéité de la toiture, les fissures présentes dans la structure de la construction, ainsi que la non-conformité du système électrique aux normes en vigueur. Ainsi, lorsque l’acheteur constate des malfaçons sur le bâtiment, et qu’elles entrent dans le cadre de cette garantie, il est tenu de le signaler au constructeur via une lettre recommandée. Toutefois, la garantie décennale ne prend pas en compte les désagréments se rapportant à l’esthétique du bâtiment.

 

 

Quelles clauses inclure dans l’acte de vente en l’absence de l’assurance décennale ?

Vous voulez vendre votre maison et avez effectué toutes les formalités nécessaires mais vous n’avez pas souscrit à une assurance décennale ? Ne vous inquiétez pas, vous pouvez toujours mettre en vente votre bien sous réserve d’inclure les clauses se rapportant à cette absence de garantie dans votre acte de vente :

 

La clause "vente faite sans garantie légale, aux risques et périls de l'acheteur"

Afin de bénéficier du maximum de protection en tant que vendeur, vous pouvez inclure la clause « vente faite sans garantie légale, aux risques et périls de l’acheteur ». Effectivement, en insérant cette clause dans le contrat, vous ne serez pas obligés de faire connaître à l’acheteur les vices cachés. Aussi, vous ne serez pas tenu de réparer ceux que l’acheteur aurait dû connaître. Ce dernier ne peut d’ailleurs effectuer un recours en vice caché.

 

La clause "vente faite sans garantie légale"

Une clause « vente faite sans garantie légale » peut aussi être envisagée. Toutefois, avec cette clause, si vous, en tant que vendeur, n’avez pas divulgué le vice à l’acheteur, vous pourrez être tenu comme responsable. Dans ce cas, vous devez réparer le vice voire procéder au dédommagement de l’acheteur de votre maison.

 

 

Par ailleurs, vous devez savoir que les effets de ces deux clauses seront limités si vous avez comme intention de nuire à vos acheteurs lors de la vente de votre bien immobilier. Dans ce cas-là, l’acheteur peut opter pour un recours pour dol.

 

 

Qu’implique l’absence de cette garantie ?

La première chose que vous devez savoir lorsque vous voulez vendre votre maison mais que vous n’avez pas souscrit à une garantie décennale est que vous ne pouvez pas être poursuivi pénalement par rapport à cette absence de garantie. C’est un des avantages dont vous pouvez profiter lors d’une vente immobilière en tant que particulier. Néanmoins, votre responsabilité peut parfaitement être engagée lorsque vous vendez votre maison dans les dix années suivant la fin des travaux.

Sachez aussi que seul un notaire peut valider la vente d’une maison ayant moins de dix ans sans une garantie décennale. Aussi, l’absence de cette assurance peut emmener votre acheteur à se retirer ou à demander une réduction du prix de vente.

Par ailleurs, contrairement aux particuliers qui n’encourent pas de sanction pénale, les professionnels en construction n’ayant pas souscrit à une assurance décennale s’exposent à une amende. Elle peut aller jusqu’à 76 224 euros. Aussi, il y a de fortes chances que le constructeur encoure le risque d’un emprisonnement de six mois.

Quoi qu’il en soit, l’absence d’assurance présente toujours un danger pour le vendeur. Il devient en effet débiteur des garanties qui ont été imposées au constructeur. Par ailleurs, sachez qu’il revient au notaire d’indiquer l’absence ou non de cette assurance dans l’acte de vente.