Vous souhaitez vendre votre bien immobilier dont l’emprunt bancaire est garanti par une hypothèque ?

Sachez que c’est tout à fait possible et que vous n’aurez pas d’autres démarches à effectuer que celle de prendre rendez-vous avec votre notaire afin que ce dernier s’occupe des démarches administratives. En tant que particulier vous n’êtes pas en mesure et il vous est même interdit de lever une hypothèque par vous-même : c’est le devoir du notaire.

 

 

Étapes précédant la levée de l’hypothèque

Dans un premier temps le notaire va devoir s’assurer que le prix de vente sera suffisant pour être en mesure de couvrir les frais suivants :

• Le capital restant dû sur le prêt immobilier
• Les éventuelles pénalités de remboursement anticipé
• Les frais entrainés par la levée de l’hypothèque
• Ses propres honoraires

Suite à cette étape d’étude et d’observation, deux cas de figure peuvent se présenter.

Le prix de vente permet de payer les frais

Si le notaire estime que la somme reversée lors de la transaction du bien couvre l’intégralité des frais cités ci-dessus, le notaire peut alors accepter l’acte de vente. Une fois la signature de ce dernier effectuée par les deux parties, le notaire va pouvoir déposer le montant réglé par l’acheteur à la caisse des dépôts et consignations afin de permettre un règlement rapide des dettes du vendeur.
Ce n’est que lorsque tous les frais auront été payés que le notaire remettra au vendeur le reliquat, c’est à dire la somme restante, si il y en a une.

Le prix de vente ne permet pas de payer les frais

Si le notaire constate que le prix de vente ne permet pas de couvrir les frais engendrés par l’hypothèque, alors il ne procèdera pas à la mainlevée de l’hypothèque.

Le vendeur devra alors se rapprocher de son avocat qui fera une demande de répartition du futur fruit de la vente entre les créanciers, en fonction de la promotion que représente leur créance par rapport à la dette totale du vendeur, auprès du juge du Tribunal de Grande Instance.

 

 

La mainlevée de l’hypothèque

Une fois l’acte de vente signé et la transaction effectuée, le notaire va procéder à une mainlevée de l’hypothèque.

Il s’agit ici d’une procédure par laquelle il est reconnu que les créanciers hypothécaires ont été payés et que le bien n’est pas mis en garantie pour un quelconque emprunt.

Suite à cette procédure de levée d’hypothèque du vendeur, le notaire va alors déposer une nouvelle hypothèque celle-ci destinée à l’acheteur.