Loi ALUR : qu'est-ce qui change ?

 

Alors que la France connaît une crise de confiance entre sa population et les agences immobilières,
l'Etat a décidé de mettre en place une loi pour redorer leur image.

En quoi cela consiste t'il ? Nous vous expliquons tout dans cet article !

 

 

La crise de confiance entre les Français et les agences immobilières

Au coude à coude avec les députés et les banquiers, les agents immobiliers font partie des professionnels les plus mal-aimés des Français : 83% de nos concitoyens estiment qu’il est difficile de trouver un logement. Le recours à leur expertise s’avère pourtant souvent indispensable, et ce, malgré la crise de confiance qui existe. Il n’est donc pas rare que le propriétaire vendeur se pose des questions quant au fait de vendre sa maison avec une agence immobilière.

En effet, la relation étant de courte durée, peu de liens se créent entre les professionnels et les mandants vendeurs ou acquéreurs. Ces derniers ont souvent un réflexe de méfiance vis-à-vis des professionnels, et ont peur que l’agent immobilier ou le syndic fasse passer ses propres intérêts avant ceux de ses clients. De plus, certains consommateurs se plaignent des honoraires trop élevés pour les services rendus, alors même que certains «professionnels» frôleraient l’amateurisme. Fait peu surprenant lorsqu’on sait que certaines agences forment leurs agents commerciaux en deux jours…

 

 

L'action du gouvernement pour redorer leur image

Pour lutter contre ces abus et redorer l’image de la profession, le gouvernement a décidé de réglementer davantage les métiers de l’immobilier à travers la loi ALUR pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. Cette loi veut avant tout ranimer la confiance entre les différents protagonistes en rendant le marché de l’immobilier plus transparent pour les consommateurs désappointés et en professionnalisant, voire moralisant le métier.

 

 

Création d'un code déontologique

Concrètement, la loi ALUR crée un code de déontologie à destination des agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics et marchands de listes. Il s’articule principalement autour de :

• l’éthique professionnelle,
• de la compétence,
• de la transparence,
• de la défense des intérêts des clients.

 

Tout professionnel de l’immobilier se doit d’exercer avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité. Il doit posséder à la fois des connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l’exercice de leur activité. Aussi, il doit se former en continue et veiller à être informé des nouveautés juridiques qui ont une influence sur le marché.

Les professionnels s’engagent, entre autres, à communiquer à leurs mandants et aux autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées l’ensemble des informations qui leur sont utiles pour qu’ils prennent leurs décisions de façon libre et éclairée. Il est donc strictement interdit de dissimuler des informations concernant un bien en vente qui détermineraient la décision de ne pas acheter. Ceci est tout simplement constitutif d’un vice du consentement.

1 Etude IFOP 2011 pour France Soir

2 Sondage IPSOS 2013

 

 

Clarification des honoraires appliqués

Depuis un décret d’application de la loi ALUR applicable au 1er avril 2017, les annonces immobilières doivent impérativement respecter une obligation de forme dans leur contenu. Le prix mis en avant et qui apparait en premier lieu est le prix frais d’agence inclus (FAI). Il faut également préciser le prix frais d’agence exclus (FAE) et indiquer le taux des honoraires pratiqués par l’agence.

Cette obligation n’est toutefois pas encore respectée par tous les professionnels, que ce soit par négligence ou par omission volontaire… Dans tous les cas, la veille juridique est une obligation légale, et tout « oubli » ne saurait être toléré.

 

 

Les documents obligatoires à fournir à l'acquéreur d'un bien en copropriété

Toujours dans un but informatif, la loi oblige désormais le vendeur à transmettre à l’acquéreur lorsqu’il s’agit d’un bien en copropriété :

• les trois derniers procès-verbaux de l’Assemblée Générale
• le règlement de copropriété ainsi que le carnet d’entretien

L’acquéreur a alors une parfaite connaissance de tous les travaux qui ont été réalisés jusqu’à présent et des futurs travaux votés qui seront à sa charge. Cela est bien sur un élément déterminant à prendre en compte lors d’un achat.

 

 

Les diagnostics immobiliers obligatoires

Au sein des obligations légales destinées à informer le consommateur, on retrouve également les diagnostics immobiliers obligatoires. En voici la liste exhaustive :

• Diagnostic de performance énergétique
• Constat de risque d’exposition au plomb
• État d’amiante
• État relatif à la présence de termites
• État de l’installation intérieure de gaz
• État de l’installation intérieure d’électricité
• État de l’installation d’assainissement non collectif
• État des risques naturels, miniers et technologiques

Attention, certains diagnostics ne sont à réaliser seulement si le bien a été construit à partir d’une certaine date. Par exemple, pour le diagnostic sur l’état d’amiante, il est obligatoire seulement pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Si une présence d’amiante a été détectée, il faut alors le refaire tous les trois ans. S’il est négatif, nul besoin d’en réaliser d’autres par la suite.

 

Ce que vous êtes en droit d'exiger d'un agent immobilier

N’oubliez donc pas que si vous êtes intéressé par l’acquisition d’un bien, vous êtes en droit d’exiger la consultation des diagnostics suscités et documents évoqués relatifs à la copropriété pour les appartements. C’est d’ailleurs le rôle de l’agent immobilier de récolter tous ces documents auprès des propriétaires et des syndics afin de vous les transmettre. Qui plus est, un excellent agent immobilier vous les décryptera en toute honnêteté et à l’aide de son regard avisé.

 

 

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